Lois, qualité de vie au travail et taille de l'entreprise
© Lumina / Stocksy United

Lois, qualité de vie au travail et taille de l’entreprise

TPE, PME, ETI, GE… Des sigles énigmatiques qui, s’ils désignent la forme juridique d’une entreprise, soulignent aussi en filigrane des divergences dans l’application de mesures en faveur de la Qualité de vie au travail. MIEUX vous aide à faire le point avec une liste non exhaustive.

 

Qualité de Vie au Travail : PME et TPE défavorisées ?

De la très petite entreprise (TPE) – moins de onze salariés – à la grande entreprise (GE) – plus de 5 000 salariés – les principaux facteurs pour estimer le bien-être au travail sont les mêmes pour tous : les relations humaines, l’environnement physique, l’organisation, les missions assignées, le développement professionnel et la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Cependant, les entreprises, selon leurs tailles, n’ont pas toutes les mêmes droits et obligations dans la mise en place de mesures relatives au bien-être des salariés.

Pour exemple, la loi El-Khomri entrée en vigueur au 1er Janvier 2017, a instauré un droit à la déconnexion qui ne s'applique que dans les entreprises de plus de 50 salariés. Un droit qui favoriserait le bien-être au travail puisqu’il impose à ses salariés de limiter son rapport au digital. De leur côté, les petites et moyennes entreprises de moins de 50 salariés, elles, sont seulement tenues de former et sensibiliser leurs employés « à un usage raisonnable des outils numériques ».

Les TPE n’ont pas la possibilité de désigner de délégué du personnel chargés de présenter à la direction les réclamations individuelles et collectives des salariés ou encore de délégués syndicaux. Des personnes qui facilitent pourtant la communication avec la hiérarchie, et donc, de limiter un rapport qui peut se révéler anxiogène chez certains employés. Ces TPE n’ont pas non plus pour obligation de mettre en place un Comité d’entreprise (contrairement à toutes entreprises disposant de plus 50 salariés). Elles ont cependant la possibilité de voter pour un syndicat qui les représentera au sein d'une CPRI.

Par ailleurs, la procédure de licenciement varie elle aussi selon le nombre de salariés concernés. Les entreprises de moins de 1 000 salariés doivent proposer un contrat de sécurisation professionnelle en cas de licenciement (actions d'orientations, d'évaluation des compétences, et de formation après la rupture de son contrat). De leur côté, depuis le 1er décembre 2016 – loi El-Khomri – les TPE et PME peuvent procéder plus facilement à des licenciements économiques si la baisse de l'activité le justifie ou en cas de réorganisation nécessaire.

Mais la question du bien-être passe aussi par le domaine de l’hygiène et de la sécurité : si toutes les entreprises doivent établir un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER), le Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)  qui veille à toutes les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité au sein de l’entreprise, lui, n’est obligatoire que dans les entreprises d'au moins 50 salariés (PME et plus).

 

À lire > 7Circles : une TPE qui ne fait pas de concessions sur la QVT

 

Nouvelle réforme du travail : quels changements pour la QVT ?

Des mesures qui pourraient être prochainement modifiées dans le cadre de la réforme du Code du travail qui a fait son premier passage devant le Conseil des ministres mercredi 28 juin 2017. Ce que l’on retient en matière de QVT :

Le nouveau chef de l’État, Emmanuel Macron, souhaite notamment que les entreprises puissent fusionner en une seule instance l’ensemble des délégués, comité d'entreprise, comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ce qui est déjà le cas pour les entreprises de moins de 300 salariés). Le nouveau texte ouvre également la possibilité de déterminer les conditions dans lesquelles cette instance pourrait exercer également ses compétences en matière de négociation, actuellement du ressort des délégués syndicaux.

Autre point présenté comme une condition favorable au bien-être au travail : l’amorce de la « flexisécurité ». Un système qui allie une faible protection de l'emploi et des indemnisations généreuses de chômage. Un système qui ne serait pas sans conséquence sur la QVT et qui s’illustre notamment dans les pays scandinaves, comme par exemple, au Danemark. Un pays en tête du palmarès « World Happiness Report » des Nations Unies 2016 classant les pays en fonction du bien-être de la population. Un pays avec un taux de chômage de seulement 6,2 % en janvier, selon Eurostat (contre 9,6 % dans la zone euro et 10 % en France).

 

À lire > Comment dit-on « bien-être au travail » en danois ?

 

La question du licenciement est elle aussi inscrite à l’agenda. Aujourd'hui, le salarié peut être licencié pour différents motifs ("personnel", "économique" ou "spécifique") ce qui lui ouvre certains droits et impose des obligations financière et juridiques spécifiques. Avec le nouveau projet le régime juridique de la rupture du contrat de travail pourrait être unifié dans certains cas.

Enfin, l'ouverture de l'assurance-chômage pourrait aussi s’ouvrir aux salariés démissionnaires et aux indépendants à l'avenir. Une mesure qui permettrait de disposer de « ressource financière minimale » en cas de non-activité, expliquait de son côté la ministre du Travail, Muriel Pénicaud. Les micro-entrepreneurs, les gérants d'une SARL ou d'une EURL en sont, en revanche, automatiquement exclus.

 

S'il est encore difficile de savoir si la nouvelle réforme du gouvernement sera favorable sur le long terme à la QVT, la CGT de son côté a d'ores et déjà appelé à une journée de mobilisation pour la rentrée, le 12 septembre 2017.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *