Rappel sur la Négociation annuelle obligatoire
© Victor Torres / Stocksy United

Rappel sur la Négociation annuelle obligatoire

En 2016, le cadre juridique au sein de l’entreprise s'est vu véritablement transformé par la loi Rebsamen qui a mis l’accent, entre autres, sur le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes. Parmi ces changements, ceux de la Négociation annuelle obligatoire (NAO) : depuis le 1er janvier 2017, il est possible de modifier la périodicité des négociations des accords portant sur la durée du travail, les repos et les congés.

Une mise à jour à prendre absolument en compte puisqu’elle peut coûter cher : l’entrave aux négociations obligatoires est passible d'une sanction pénale de 7 500 euros… Une piqûre de rappel s'impose !

Désormais, deux négociations annuelles sont obligatoires : le premier bloc de négociation concernant l'égalité professionnelle hommes-femmes et la qualité de vie au travail ; et le deuxième bloc relatif aux salaires effectifs, à la durée effective ou encore à l'organisation du temps de travail. De plus, une négociation triennale doit aussi s’effectuer pour toutes les entreprises. Elle a lieu tous les trois ans et porte notamment sur la gestion des emplois, des parcours professionnels et sur la mixité.

Rappelons qu'un employeur a l'obligation d'entamer des négociations dès lors que des organisations syndicales représentatives sont constituées dans son entreprise. Mais qui dit obligation de négocier ne signifie pas « obligation de conclure un accord ». En effet, en cas de désaccord, un procès-verbal peut être envoyé à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) en vue d’une conciliation. Une option qui peut s’avérer pratique pour ceux qui sont en panne de consentement.

Retrouvez plus d’informations sur l’application du nouveau régime de la NAO sur l’Express Entreprise.

Laisser un commentaire