Les décrets de la Loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » ont été publiés en début d’année, permettant ainsi de mettre en application les dispositions de ladite nouvelle loi. Sodexo Avantages vous éclaire sur les derniers changements qui concernent la formation professionnelle dans les entreprises en 2019.

La loi « Avenir professionnel » fixe les grandes lignes de la réforme de la formation. Schématiquement, son ambition est double : accompagner la mutation des métiers et des compétences et favoriser le recours à l’alternance. Les entreprises de toute taille sont placées au cœur de la réalisation de cette ambition à travers 5 grands chantiers.

1/. La transformation de l’entretien professionnel

Depuis 2014, vous organisez dans votre structure un entretien professionnel, obligatoire tous les deux ans, et un bilan professionnel tous les 6 ans (périodicité modifiable par accord d’entreprise ou de branche). S’il doit permettre de faire le point sur les perspectives d’évolution de vos équipes (qualification, emploi), l’entretien doit aussi désormais aborder le Compte Personnel de Formation (activation, dotations complémentaires…), encore largement méconnu : moins de 3,6 % des actifs ont bénéficié d’une formation dans ce cadre en 2017. Le bilan professionnel permettra de s’assurer que tout collaborateur a pu profiter d’une action de formation, d’une certification ou d’une progression salariale ou professionnelle au cours de six dernières années. Attention : l’absence d’entretien ou de bilan professionnel peut constituer une faute. Elle peut donner lieu à des dommages et intérêts ou à un abondement de la part de l’employeur au Compte Personnel de Formation de 3 000 € (dans les entreprises de plus de 50 salariés).

2/. L’introduction de nouvelles obligations financières

La nouvelle loi créé une contribution unique à la formation professionnelle. Elle regroupe votre actuelle contribution au financement de la formation professionnelle (0,55 % pour les entreprises de moins de 11 salariés et 1 % pour les entreprises de 11 salariés et plus), la taxe d’apprentissage (0,68 %) et une nouvelle contribution de 1 % destinée à financer le CPF (ex- CIF) des salariés en CDD ainsi qu’une contribution supplémentaire à l’apprentissage (pour les structures de 250 salariés). Ces changements entreront en vigueur en septembre prochain. Réalisée jusqu’alors par les OPCA/OPCO, la collecte sera réalisée, à compter de 2021, par l’URSSAF, puis un nouvel organisme, France Compétences (en remplacement des trois instances nationales actuelles : Copanef, Cnefop et FPSPP).  

4/. La fin du plan de formation

Fini le plan de formation ! Vous allez désormais construire un Plan de développement des compétences. Ce dernier regroupera les actions de formation, de bilan de compétences et de VAE et comprendra deux types d’action de formation : celles qui sont liées au poste de travail et celles qui visent le développement de compétences permettant d’enclencher une évolution professionnelle. Pour mettre en place ce plan de développement, vous devrez en tant qu’employeur consulter les représentants du personnel. Si votre structure compte moins de 50 salariés, vous pourrez vous adresser aux OPCA/OPCO pour obtenir les financements nécessaires à la mise en œuvre de ce plan.

5/. Du nouveau pour l’alternance

Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation ont été adaptés pour les rendre plus conformes à vos attentes.

La formation en apprentissage est possible désormais jusqu’à 29 ans. L’embauche sera possible toute l’année. La rémunération des moins de 21 ans est revalorisée de 2 points du pourcentage du SMIC, les plus de 26 ans seront payés au minimum du SMIC. Un dispositif unique d’aide financière est mis en place, au profit des entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un apprenti.

Le contrat de professionnalisation évolue également : il passe de 24 à 36 mois. Une expérimentation est lancée sur les 3 prochaines années, vous permettant d’embaucher un salarié en contrat de professionnalisation pour une formation non certifiante.

Complexe, le secteur de la formation professionnelle a engagé une nouvelle mutation. Sa transformation est en cours et se fait progressivement. N’hésitez pas à prendre contact avec votre OPCA/OPCO pour en savoir plus et vous mettre à jour des dernières dispositions qui vous concernent.

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Le saviez-vous ?

Depuis le 1er janvier 2019, les heures inscrites sur le CPF de vos salariés et les heures acquises au 31 décembre 2018 au titre de leur droit individuel à la formation (DIF) sont remplacés et convertis en euros à raison de 15 € par heure. Courant 2019, une nouvelle application digitale verra le jour pour gérer le CPF avec davantage de fluidité et en faire un réel outil au service de la politique formation de votre entreprise.