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Mise en place du CSE : que se passe-t-il en cas de non-respect du délai ?

Les missions du CE / CSE | 21 février 2020
Mise en place du CSE : que se passe-t-il en cas de non-respect du délai ?

Le délai fixé pour la mise en place du CSE (Comité Social et Économique) n’a pas été respecté dans votre entreprise ? Le début de l’année était pourtant l’échéance fixée par le gouvernement. Quels sont les impacts et les répercussions pour l’entreprise ? Réponse dans cet article.

Les entreprises de plus de 11 salariés avaient jusqu’au 1er janvier dernier pour déployer le Comité Social et Économique. Issu des ordonnances Macron, le CSE représente la fusion des différentes Instances Représentatives du Personnel (Délégué du Personnel, Comité d’entreprise, Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail).

Dans les faits, toutes les entreprises n’ont pas effectué cette mutation. En janvier 2019, elles n’étaient que 12 000 à avoir passé le cap sur les 50 à 60 000 concernées. Le Ministère du Travail n’a pas actualisé ces chiffres mais mis à jour en janvier son questionnaire publié fin 2019 visant à apporter des réponses concrètes aux questions que se posent les acteurs concernés… 

Mise en place du CSE : une mesure complexe à déployer


En novembre dernier, 44 % des entreprises interrogées avouaient être en retard sur ce chantier qu’elles jugeaient trop complexe à mettre en route. La moitié de celles-ci déclaraient même ne pas savoir qu’il s’agissait d’une obligation légale. Enfin, un quart d’entre elles assumaient de rester « mauvais élève » dans l’application de la mesure, en dépit des sanctions encourues.

Car les sanctions existent. En cas de non mise en place du CSE dans les délais impartis, l’employeur est en infraction. Il commet un délit d’entrave qui renvoie à « l’action ou l’omission qui porte atteinte à un représentant du personnel dans l’exercice de ses missions, à la désignation d’une institution représentative du personnel, ou à l’exercice du droit syndical ». Autrement dit, l’employeur ne peut pas justifier la non mise en place du CSE par la méconnaissance des textes réglementaires. Nul n’étant censé ignorer la loi… 

Délit d’entrave au CSE : des sanctions pénales et administratives.

Le délit d’entrave est passible de sanctions pénales qui peuvent aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Une question se pose : qui peut enclencher une procédure relative à une institution qui n’existe pas ? Dans ce cas, les IRP peuvent se substituer au CSE. Et lancer la démarche après avoir inscrit cette résolution à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire ou extraordinaire…

L’entreprise qui ne respecte pas ses obligations en matière d’élections professionnelles s’expose à d’autres risques : 

  • Paiement de dommages intérêts pour réparer le préjudice subi par les salariés (privation de la possibilité de représentation et de défense de ses intérêts) ;

  • Paiement d’une indemnité minimale équivalente à 12 mois de salaire, en cas de licenciement pour inaptitude physique du fait de l’absence de consultation des délégués du personnel  ;

  • Paiement d’une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut pour non-respect de la procédure de licenciement économique… 
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Le CSE : un maillon indispensable au dialogue social

La création du CSE ayant pour ambition de faciliter le dialogue social, on peut espérer qu’à court terme au moins, un retard dans la mise en place du CSE ne sera pas trop lourdement sanctionné. La Direction générale du travail indique que les services déconcentrés du ministère du Travail (DIRECCTE) vont se rapprocher des employeurs sans CSE pour que soit engagé le plus vite possible le processus électoral. À défaut, ces entreprises s’exposent à un constat d’infraction de l’inspecteur du travail. Un grand nombre de leurs mécanismes sociaux sont en attente et les budgets de l’ancien CE bloqués…

Au-delà du risque juridique, la mise en place et le bon fonctionnement du CSE représentent une valeur ajoutée pour l’entreprise. C’est un maillon essentiel à l’instauration de bonnes conditions de travail et à la culture d’un climat propice au développement de l’entreprise. N’hésitez pas à solliciter vos partenaires RH, experts comptables et avocats, en cas de difficultés. 

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