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Le congé du proche aidant entre officiellement en vigueur

Qualité de vie au travail | 9 octobre 2020
Le congé du proche aidant entre officiellement en vigueur

L’un de vos salariés est proche aidant et a la responsabilité d’accompagner une personne qui présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité ? Depuis le 1er octobre, il peut bénéficier d’un congé indemnisé qui lui permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper pleinement de la personne dont il a la charge.

En France, 11 millions de personnes seraient concernées. Des personnes qui aident régulièrement et en parallèle de leur activité professionnelle, une ou plusieurs personnes handicapées ou en situation de perte d’autonomie et de dépendance. Avec le congé du proche aidant (qui remplace le congé de soutien familial qui était en place depuis 2017), le but est de leur permettre de prendre du temps pour assumer cette responsabilité, et d’être indemnisé pour cela.

Qui peut bénéficier du congé du proche aidant ?

Le congé du proche aidant concerne aussi bien les salariés du secteur privé que les salariés du secteur public, les indépendants, les demandeurs d’emploi… Il permet à votre collaborateur de cesser temporairement son activité pour aider la personne avec qui il vit en couple, un membre de sa famille (ou de la famille de la personne avec qui il vit en couple) : ascendant, descendant, frère, sœur, oncle ou tante, cousin.e germain.e, neveu ou nièce. Il permet aussi d’aider un ami, un voisin, une connaissance, pour peu que cette personne vive sous le même toit que votre collaborateur ou qu’elle soit aidée régulièrement par lui, et qu’elle réside en France.

Il s’agit d’un congé qui peut durer jusqu’à trois mois (sauf si une autre durée maximale est fixée par convention ou accord de branche, ou par convention ou accord collectif d’entreprise), renouvelable jusqu’à un an sur la durée de la carrière. Pendant toute la durée de ce congé, votre salarié, s’il en bénéficie, ne pourra pas exercer d’activité professionnelle, à moins d’être employé par la personne aidée si celle-ci perçoit l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la Prestation de compensation du handicap (PCH).

Comment demander ce congé ?

Si l’un de vos salariés est concerné, il doit vous transmettre une demande au minimum un mois avant la date de départ en congé souhaitée. Toutefois, cette durée ne s’applique pas en cas d’urgence, c’est-à-dire en cas de dégradation subite de l’état de santé de la personne aidée, de situation de crise nécessitant une action urgente du salarié, de cessation soudaine d’hébergement en établissement.

Il joindra à sa demande plusieurs justificatifs :

  • déclaration sur l’honneur du lien familial avec la personne aidée ou déclaration sur l’honneur de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec qui il réside ou entretient des liens étroits et stables,
  • déclaration sur l’honneur pour attester soit qu’il n’a jamais eu recours à ce congé, soit qu’il y a eu recours et dans ce cas sur quelle durée.
  • copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % (si la personne aidée est porteuse d’un handicap, ou copie de la décision d’attribution de l’APA

S’il remplit toutes les conditions, vous ne pourrez pas, en tant qu’employeur, lui refuser ce congé qui pourra être pris de manière fractionnée ou être transformé en temps partiel. Il sera indemnisé par la Caisse d’allocations familiales ou la Mutualité sociale agricole à hauteur de 43,83 euros par jour s’il vit en couple, et 52,08 euros s’il s’agit d’une personne seule, cela sur une durée qui ne pourra pas excéder 66 jours au cours de la durée de la carrière.
Le proche aidant ne perdra pas son ancienneté, pas non plus les avantages acquis avant le congé. Il pourra mettre fin à ce congé si la situation évolue (baisse importante des ressources du salarié, admission de la personne aidée dans un établissement, recours à une aide à domicile, décès de la personne aidée…). À l’issue du congé, il retrouvera son poste ou un poste similaire sans diminution de salaire.

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