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Assistance juridique des CSE : pourquoi et comment y recourir ?

Les missions du CE / CSE | 30 mars 2020
Assistance juridique des CSE : pourquoi et comment y recourir ?

Les actions opérées par le Comité Social et Économique (CSE) impliquent davantage de responsabilité sur le plan juridique de la part de ses élus. Il apparaît donc utile pour les membres de CSE de pouvoir s’appuyer sur les conseils de spécialistes, a fortiori au niveau du droit du travail. Pourquoi une assistance juridique CSE ? Auprès de qui se tourner ? Selon quelles modalités ?  Éclairages avec Sihame Adham, juriste en droit social et cofondatrice de l’entreprise Elite-IRP. 

Des problématiques qui prennent de l’ampleur

Qui dit nouvelles attributions, dit nouvelles interrogations. Depuis le passage au CSE, instauré à compter de 2018 mais obligatoire depuis le premier janvier dernier pour les entreprises de 11 salariés et plus, les fonctions des élus ont été étendues .

Ainsi, les questions de ces derniers ont évolué à mesure que ce nouveau modèle s’est répandu. « Au delà des demandes de renseignement sur la gestion du Coronavirus en entreprise, qui reviennent inlassablement ces derniers jours du fait de la période un peu spéciale que nous vivons, plus généralement, les questions sur la santé, la sécurité et les conditions de travail étaient autrefois anecdotiques.

Aujourd’hui, elles ont pris énormément d’ampleur, notamment car l’instance représentative du personnel a davantage de marge de manœuvre sur ces sujets », détaille Sihame Adham, qui constate aussi une recrudescence des discussions sur le harcèlement moral.

Pourquoi faire appel à une assistance juridique ?

Dans un premier temps, parce qu’en contrepartie de l’extension de leurs attributions, la responsabilité engagée par les élus sur le plan juridique s’est aussi amplifiée.

Dans un second temps, parce que l’employeur, lui, est au fait des dispositions légales et possède, via sa direction des ressources humaines notamment, davantage de bagage en matière de droit du travail. « Le CSE a donc tout intérêt à se faire accompagner dans les négociations. L’assistance juridique permet de rééquilibrer le dialogue social », assure Sihame Adham.

La juriste tient en outre à préciser que l’idée n’est pas de créer un conflit ou d’entrer dans un rapport de force, mais « de créer l’harmonie entre la direction de l’entreprise et le CSE pour améliorer les conditions de travail. D’un côté, vous avez des élus qui se sentent responsables de la sécurité de leurs collègues, et de l’autre, un employeur qui a tout à gagner à améliorer la QVT, mais qui n’a pas forcément le “retour terrain” que peuvent avoir les représentants des salariés. »

Vers quels organismes se tourner ?

Parmi les principaux organismes nationaux, on trouve bien évidemment les leaders du secteur tels que SECAFI ou le groupe Legrand.

D’autres structures comme Juri-CE ou Success Consulting, ont l’avantage de dispenser également des formations. Ceux qui recherchent un organisme à taille plus humaine pourront par exemple se tourner vers des organismes similaires au Lyonnais Actice.

Il est par ailleurs également possible de faire appel aux cabinets d’expertise-comptable, mais ces derniers sont plus spécialisés sur ce qui a trait à l’analyse de documents financiers que sur la pure application du droit social. 

Pour quel investissement ? 

Au niveau tarifaire, la fourchette basse du marché se positionne autour d’un forfait annuel de l’ordre de 2 500 à 3 000 euros hors taxes. Une agence comme Elite-IRP en fait partie et propose une disponibilité sept jours sur sept, un nombre de questions illimité et un accompagnement lors des réunions.

D’autres confrères ont des tarifs oscillant autour des 600 euros mensuels HT, mais ceux-là allient en général à l’assistance juridique classique une gestion des contentieux. Il est à noter que les salariés représentés par le CSE peuvent également bénéficier de l’assistance juridique de ces organismes.

Avec quelles sources de financement ?

Pour financer sa souscription à une structure d’assistance juridique, le CSE s’appuie sur son budget de fonctionnement. Si ce changement de statut n’a pas eu de répercussion en termes de budget alloué (0,2 % de la masse salariale globale, comme à l’époque du CE), Sihame Adham tient à rappeler « qu’à la différence du budget social et culturel, il est rare que le budget de fonctionnement soit dépensé en intégralité au cours d’un exercice, à fortiori une fois que les formations obligatoires ont été suivies. »

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