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COVID-19 : Le point sur les mesures d’urgence du Gouvernement pour les entreprises

Le cahier du dirigeant | 28 avril 2020
COVID-19 : Le point sur les mesures d’urgence du Gouvernement pour les entreprises

Depuis le début de la crise sanitaire liée au COVID-19, et de la crise économique qui en découle, des mesures d’urgence sont régulièrement mises en place par le Gouvernement pour venir en aide aux entreprises. Entre les annonces des mesures, leurs précisions, la sortie des ordonnances et des décrets, il n’est pas toujours simple de s’y retrouver. On fait le point !

Si votre entreprise connaît des difficultés liées à l’épidémie de coronavirus Covid-19, les mesures d’urgence sont multiples et peuvent vous aider à rester à flot le temps de la crise. Voici les principales.

Le recours à l’activité partielle

Largement encouragé depuis le début de la crise, ce dispositif vous permet, si votre entreprise est impactée par la crise sanitaire, d’éviter les licenciements économiques. Concrètement, et si vous êtes éligible, vous versez une indemnité à vos salariés qui correspond à 70 % de leur salaire brut par heure chômée (s’ils sont au SMIC ou moins, ils sont indemnisés à 100 %). L’État vous rembourse ensuite jusqu’à une limite de 4,5 SMIC horaire. De quoi attendre plus sereinement la reprise, en maintenant les salariés dans l’emploi.

Des délais de paiement pour les charges fiscales, sociales, et certaines factures

Pour faire face aux difficultés de trésorerie, vous pouvez bénéficier d’un certain nombre de délais de paiement. Le paiement de vos cotisations sociales et impôts directs peut être reporté sans pénalités ; le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé la poursuite de cette mesure pour le mois d’avril.

Si vous êtes éligible au fonds de solidarité (voir ci-dessous), vous pouvez également demander le report du paiement de vos loyers, de vos factures d’eau, d’électricité et de gaz. Enfin, si vous vous trouvez dans une situation particulièrement difficile, l’annulation des impôts directs peut être étudiée.

Le fonds de solidarité pour les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs

Pour aider les TPE, les travailleurs indépendants, les micro-entrepreneurs, les professions libérales – si elles emploient jusqu’à 10 salariés et font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires et moins de 60 000 euros de bénéfice annuel imposable – un fond de solidarité a été mis en place par l’État et les régions.

Il permet de prétendre à une aide pouvant aller jusqu’à 1500 euros pour les  entreprises qui connaissent une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % – Pour en bénéficier, la perte doit être d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 et d’au moins 50 % en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires moyen en 2019 – ou n’ont plus de droit d’accueillir du public. 

En cas de difficultés particulièrement importantes, une aide complémentaire de 2 000 € à 5 000 € (dépendant de la taille et de la situation de l’entreprise) peut être demandée, 

Le prêt garanti par l’État

Parmi les mesures d’urgence, le Gouvernement encourage également le recours au prêt garanti par l’État. Ce dispositif, pensé pour répondre aux besoins de trésorerie, vous permet, jusqu’au 31 décembre prochain, de demander à votre banque habituelle un prêt garanti par l’État (jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires 2019 ou deux ans de masse salariale si vous êtes une entreprise innovante ou créé depuis 2019). Aucun remboursement ne sera exigible la première année. Vous pourrez amortir ce prêt sur une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans.

En cas de litige

La Médiation du crédit peut vous permettre de négocier avec votre banque le rééchelonnement de vos crédits bancaires. Pour y avoir recours, il vous suffit de saisir le médiateur du crédit en ligne. Vous serez contacté dans les 48 heures pour vérifier la recevabilité de votre demande et envisager des actions adéquates. Le médiateur pourra éventuellement proposer des solutions aux différentes parties.

La Médiation des entreprises peut quant à elle être saisie pour régler les différends liés à l’exécution d’un contrat de droit privé ou d’une commande publique. Si cela vous arrive, il vous suffit là aussi de saisir le médiateur des entreprises en ligne. Une fois la démarche lancée il vous contactera dans les 7 jours pour vous proposer des solutions.

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