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COVID-19 : les mesures du Gouvernement pour l’organisation du CSE

COVID-19 : les mesures du Gouvernement pour l’organisation du CSE

Pas simple pour les IRP de gérer leurs prérogatives à distance. Depuis le début de la crise du COVID-19, élus et dirigeants font comme ils peuvent pour s’organiser, pour tenir les réunions de manière efficace, à distance, et ils se posent beaucoup de questions. Le gouvernement a récemment légiféré sur l’organisation du CSE, les élections en cours, sur les délais de consultations.

Visioconférences, audioconférences et messageries instantanées pour la tenue des réunions


La loi prévoyait jusqu’ici la possibilité d’organiser des réunions du CSE par visioconférence trois fois par an. Une ordonnance adoptée le 1er avril, autorise non seulement le recours régulier à Zoom, Skype, Teams et autres logiciels de vidéoconférence, pour la tenue des réunions, mais également à l’audioconférence et même, si ces deux modes de réunion sont impossibles, aux messageries instantanées. L’employeur doit simplement informer les membres du CSE.  

Le 11 avril, un décret est venu préciser les modalités d’utilisation de ces outils pour l’organisation du CE. Il indique que l’identification des membres du CSE doit être garantie par le dispositif utilisé, tout comme « leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son des délibérations. Il ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance ».
À noter : ces mesures valent pour les réunions de toutes les IRP et sont valables jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Les élections professionnelles sont suspendues


Dans l’ordonnance du 1er avril, le Gouvernement suspend également les élections professionnelles de façon rétroactive, à compter du 12 mars et jusqu’à 3 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire – il devrait être renouvelé jusqu’en juillet. Les délais habituels entre les élections sont également mis en pause.

Le texte prévoit une nuance : si un premier ou un deuxième tour d’élection a eu lieu entre le 12 mars et le 2 avril, cette suspension n’a pas d’incidence sur la régularité du scrutin. Autrement dit, il n’est pas annulé. En revanche, si l’employeur devait organiser des élections après l’ordonnance, alors leur organisation doit être reportée dans les trois mois après la fin de l’état d’urgence.

Enfin, pour les mandats qui expirent moins de 6 mois après la date de fin de suspension du processus électoral, l’employeur n’a pas à organiser d’élections partielles.

La protection des élus demeure

Les mandats en cours sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats d’un premier ou d’un second tour d’élections professionnelles.

Les élus, et les candidats aux élections de IRP, restent protégés contre les licenciements, les ruptures de CDD avant terme, les interruptions ou les non-renouvellements de mission de travail temporaire. 

Des délais de consultation réduits impactent l’organisation du CSE

Une ordonnance adoptée le 2 mai et un décret paru dans la foulée réduisent quant à eux les délais de consultation du CSE. Jusqu’au 23 août prochain, les délais de consultation sont réduits « sur les décisions de l’employeur ayant pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de propagation de l’épidémie de covid-19 » :

  • L’ordre du jour d’une réunion doit être communiqué 2 jours avant celle-ci (3 jours pour le CSE central).
  • Le délai de consultation du CSE est de 8 jours en l’absence d’intervention d’un expert. Il passe à 11 jours avec l’intervention d’un expert (12 jours s’il implique le CSE central).
  • Si la consultation concerne CSE et CSE central, leur avis doit être transmis dans un délai d’un jour avant la date à laquelle le CSE a été consulté.

Ces délais réduits pour l’organisation du CSE ne s’appliquent pas dans le cadre de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) et d’accords de performance collective (APC). 

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