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Dispositif d’activité partielle : les évolutions récentes du dispositif

Le cahier du dirigeant | 30 avril 2020
Dispositif d’activité partielle : les évolutions récentes du dispositif

L’activité économique au ralenti en raison du confinement réclamait une réponse rapide afin d’aider les entreprises à surmonter la crise. Parmi les mesures d’urgence prises par le gouvernement : un aménagement du dispositif d’activité partielle.

Le dispositif d’activité partielle s’adapte à la crise du Covid-19

La crise sanitaire et les mesures inédites de confinement en vigueur depuis plusieurs semaines portent fortement préjudice aux entreprises, tous secteurs confondus. Afin d’éviter une vague de licenciements, le gouvernement a misé sur un assouplissement des règles de l’activité partielle.

Plébiscitée par les entreprises avec déjà plus de 10 millions de Français concernés, ce dispositif d’activité partielle a été modifié à plusieurs reprises depuis le début de la crise : par le décret du 25 mars 2020, l’ordonnance du 27 mars 2020, l’amendement du 16 avril ou encore l’ordonnance du 22 avril. Il permet de verser une indemnité aux salariés avec une aide de l’État en retour. Une bonne façon d’aborder une reprise de l’activité dans de bonnes conditions, en conservant les effectifs !

Activité partielle : davantage de salariés concernés

Les employeurs peuvent recourir au dispositif d’activité partielle lorsque :

  • leur établissement ou une partie de celui-ci ferme temporairement ;
  • la société doit faire face à une baisse de la durée possible de travail des salariés (en-dessous de la durée légale de travail);
  • des difficultés d’approvisionnement dans l’établissement ou une partie de celui-ci sont constatés ;
  • les salariés doivent suivre « une mesure d’isolement en raison de leur vulnérabilité » ou s’ils sont « parents d’un enfant de moins de 16 ans, sans solution de garde », à partir du 1er mai.

Le montant de l’aide revu à la hausse

L’allocation versée par l’État et l’Unedic à l’entreprise est réhaussée et s’applique rétrospectivement depuis le 1er mars. Elle concerne toutes les sociétés, sans distinction de taille d’effectif, et répond à plusieurs critères :

  • elle représente 70 % de la rémunération antérieure brute horaire (environ 84 % du salaire horaire net) ;
  • elle ne peut pas dépasser 4,5 fois le SMIC ;

    son minimum est de 8,03 €/heure, sauf pour les salariés en contrat de professionnalisation et en apprentissage recevant une rémunération inférieure au SMIC, indemnisés à 100 % ;
  • elle peut être complétée d’une indemnité d’activité partielle complémentaire en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale.

À noter que le montant de l’allocation était auparavant de 7,74 euros/heure non travaillée par salarié dans les entreprises de moins de 250 salariés, et de 7,23 euros/ heure non travaillée par salarié pour celles d’un effectif supérieur. L’indemnité versée aux salariés par l’employeur reste en revanche identique : 70 % de la rémunération brute.

Plus de flexibilité pour placer les salariés en activité partielle

Le comité social et économique devait être préalablement consulté avant de placer des salariés en activité partielle. Ce n’est plus le cas depuis l’entrée en application du décret du 25 mars. En effet, l’avis peut être obtenu a posteriori, avec deux mois pour transmettre celui-ci.

Lorsque la demande est soumise à la Direccte, la décision implicite d’acceptation passe de 15 jours à 48 heures. L’employeur dispose de 30 jours, avec effet rétroactif, pour déposer sa demande en ligne.

Enfin, la période maximale des demandes de chômage partiel est étendue à 12 mois. Elle était de 6 mois avant l’entrée en vigueur des textes.


Ordonnance du 22 avril : les nouveautés à connaître

L’ordonnance du 22 avril apporte des modifications au dispositif d’activité partielle à compter du 1er mai. Plusieurs articles sont à retenir :

– le placement en chômage partiel peut être individualisé si un accord collectif est mis en place ou, à défaut, qu’un avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise est obtenu ;

– lorsque la somme de l’indemnité légale et celle complémentaire est supérieure à 3,15 fois le SMIC horaire, la part de l’indemnité employeur est assujettie à la CSG (9,20 %) et à la CRDS (0,50 %). Sinon, toutes les autres charges sont exonérées ;

– les heures supplémentaires structurelles (salariés effectuant plus de 35 heures par semaine) sont prises en compte dans les heures indemnisables non-travaillées, sous condition de l’existence d’une convention individuelle de forfait en heures ou d’un accord collectif conclus avant le 24 avril,.

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