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Montant des titres cadeaux et éligibilité : quelle liberté pour les CSE ?

Les missions du CE / CSE | 20 avril 2020
Montant des titres cadeaux et éligibilité : quelle liberté pour les CSE ?

Le montant des titres cadeaux distribués par les CSE aux salariés bénéficiaires doit être fixé en respectant certaines conditions bien précises. Un encadrement qui n’empêche pas de conserver une autonomie dans les prises de décisions. Quels montants peuvent être proposés ? Comment désigner les personnes qui pourront profiter de ce bonus de pouvoir d’achat ?

Les Comités sociaux économiques (CSE), anciennement Comités d’entreprise (CE), bénéficient d’une liberté dans l’attribution des titres cadeaux. Dans leur règlement intérieur, ils peuvent définir quels types de cadeaux vont être distribués, à qui et à quelles occasions. Certaines conditions sont néanmoins à respecter pour ne pas risquer un redressement URSSAF.

Montant des titres cadeaux : une valeur maximale à ne pas dépasser

Tout d’abord, il faut s’assurer que les dotations ne vont pas être supérieures aux seuils fixés pour chaque événement URSSAF. En effet, chaque année, la valeur des chèques ou cartes cadeaux ne doit pas excéder 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (171 euros en 2020) par année civile ou pour chacun de ces événements. Le dépassement des seuils pour les montants des titres-cadeaux  conduira l’entreprise à devoir prendre en charge l’intégralité du titre, plutôt que de bénéficier d’une exonération des cotisations et contributions sociales.

De plus, les titres doivent être conformes aux usages et respecter une utilisation déterminée pour les événements :

– mariage / PACS ;
– naissance / adoption d’un enfant ;
– départ à la retraite ;
– fêtes des mères et pères ;
– rentrée scolaire (moins de 26 ans avec justificatif d’inscription dans un établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage…) ;
– Sainte-Catherine (pour les femmes célibataires de 25 ans) ;
– Saint-Nicolas (pour les hommes célibataires de 30 ans) ;
– Noël des salariés, mais aussi des enfants (moins de 16 ans révolus dans l’année civile).

Attribution des titres : les critères discriminatoires sanctionnés

Ensuite, les conditions des bénéfices des activités sociales et culturelles (ASC) ne doivent pas être discriminatoires. Des critères comme l’âge, le sexe, l’origine, la religion, l’appartenance à un syndicat ou encore la participation à une grève, sont à bannir.

Une catégorie de personnes ou l’ensemble des salariés peuvent être bénéficiaires du moment qu’aucune question autre qu’« objective et pertinente » ne vient entraver l’égalité de traitement.

Il n’est pas non plus possible de sanctionner les salariés en les privant d’un titre, après des retards, des congés maladie répétés ou encore des résultats commerciaux insuffisants. La catégorie professionnelle (cadre, employé…), le niveau de rémunération et le type de contrat de travail dans l’entreprise n’ont pas non plus à être considérés : un salarié en période d’essai, en CDD, en stage, en temps partiel, en préavis ou en congé (maternité, maladie, vacances…) doit pouvoir être bénéficiaire au même titre que les personnes en CDI.

De la même façon que pour les montants excessifs, l’URSSAF pourra sanctionner l’entreprise en réintégrant dans l’assiette des cotisations les titres cadeaux manquant aux obligations de non-discrimination.

L’exception des salariés absents

Lorsque les collaborateurs sont absents (pour création d’entreprise, pour un congé sans solde, sabbatique, parental ou en congé individuel de formation), ils peuvent être exclus du bénéfice des ASC. En effet, ils ne touchent pas de salaire et n’alimentent pas, de ce fait, l’assiette de calcul des subventions.

Règlement intérieur du CSE : quelle marge de manœuvre ?

En respectant ces règles, les CSE peuvent néanmoins définir des critères d’attribution pour le montant des titres cadeaux en fonction du quotient familial (revenus du foyer) ou de la composition familiale. Ils doivent alors être en mesure de vérifier les informations (copie de l’avis d’imposition par exemple) même si cette demande peut être refusée par les salariés.

Ces derniers seront alors traités au même régime que les plus hauts revenus par exemple. Dans ce règlement intérieur, véritable document de référence, ils peuvent aussi apporter des précisions sur la distribution des titres aux enfants de familles recomposées ou de parents non mariés travaillant dans la même entreprise. De même, il peut être précisé si la présence lors de l’événement, notamment à Noël, est obligatoire pour bénéficier du titre pour les enfants. Des cas de figure qui posent souvent question et qu’il faut anticiper.

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