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Comité Social et Économique : nouveauté des ordonnances Macron

Les missions du CE / CSE | 16 novembre 2017
Comité Social et Économique : nouveauté des ordonnances Macron

Avec les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ; nous allons assister à la fusion des IRP (instances représentatives du personnel) en une nouvelle instance. Cette dernière se nommera le « Comité Social et Économique ». Ainsi le Comité d’Entreprise (C.E.), le Comité d’Hygiène de Santé et des Conditions de Travail (CHSCT) et les Délégués du Personnel (DP) ne feront plus qu’un !

Comment fonctionne le Comité Social et Économique (CSE) ?

Les membres élus du Comité Social et Économique siègent avec l’employeur qui peut se faire accompagner de 3 personnes (au lieu de 2 actuellement). Le CSE doit désigner son secrétaire et son trésorier. Il doit également mettre en place un règlement intérieur arrêtant les modalités de fonctionnement.

Le Comité Social et Économique devra se réunir au moins 1 fois par mois dans les entreprises de 300 salariés et plus. Une fois tous les deux mois dans les entreprises de moins de 300 salariés. A noter qu’au moins 4 réunions sur les problèmes de santé, sécurité et conditions de travail devront avoir lieu.

Pour les entreprises de plus de 300 salariés, la présence d’une Commission santé-sécurité-conditions de travail sera obligatoire.

Le crédit d’heures de ces élus qui sera fixé dans chaque entreprise. Il ne pourra être inférieur à 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et à 16 heures dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Quelle est la durée du mandat ?

Les délégués élus au Comité Social et Économique sont élus pour une durée de 4 ans. Ils ne pourront pas faire plus de 3 mandats successifs.

Et si on parlait budget ?

La subvention annuelle de fonctionnement doit être égale à :

  • 0,2 % de la masse salariale brute + une subvention destinée aux Activtés Sociales et Culturelles (ASC) pour les entreprises de 50 à 2 000 salariés.
  • 0,22% de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de 2 000 salariés.

Il existe désormais également une possibilité de transférer des excédents de budget.

A partir de quand la mise en place d’un CSE est-elle possible ?

Pour les entreprises sans IRP ; le conseil social et économique s’applique dès le 1er janvier 2018.

La mise en place sera possible au moment du renouvellement des institutions représentatives du personnel existantes et au plus tard le 21 décembre 2019.

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